CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

TechRescue — Dépannage informatique à domicile

En vigueur au 21 avril 2026 — Version 1.0

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des prestations de services de dépannage informatique fournies par l'entreprise TechRescue, exploitée par Joris Gontero, entrepreneur individuel en micro-entreprise, aux consommateurs particuliers (ci-après « le Client »).

Toute commande d'une prestation emporte acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses conditions générales d'achat.

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site www.techrescue.fr en application de l'article L441-1 du Code de commerce et font l'objet d'une remise et d'une acceptation préalable à toute commande, conformément aux articles L111-1, L221-5 et suivants du Code de la consommation.

Article 1 — Identité du Prestataire

Prestataire :

Dénomination commerciale : TechRescue
Exploitant : Joris Gontero, entrepreneur individuel
Forme juridique : Entreprise individuelle — régime de la micro-entreprise
Adresse professionnelle : [À compléter après immatriculation — adresse de domiciliation]
SIRET : [À compléter après immatriculation]
Code APE / NAF : 95.11Z — Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »
Courriel : contact@techrescue.fr
Téléphone : [À compléter — numéro professionnel dédié]
Site internet : www.techrescue.fr
Assurance responsabilité civile professionnelle : [Compagnie d'assurance à compléter — n° de police à compléter] — Couverture territoriale : France métropolitaine.

Article 2 — Champ d'application et objet

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux prestations fournies par TechRescue à des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les prestations proposées couvrent notamment (liste non exhaustive) :

Diagnostic et dépannage d'ordinateurs fixes et portables (Windows, macOS, Linux)
Suppression de virus, logiciels malveillants et nettoyage système
Installation, mise à jour et configuration de logiciels et périphériques
Sauvegarde, récupération et transfert de données
Configuration d'accès Internet, réseaux domestiques et imprimantes
Installation de box, répéteurs Wi-Fi et équipements connectés
Conseils, formation et accompagnement personnalisé à l'utilisation

Les prestations sont effectuées au domicile du Client situé dans la zone d'intervention suivante : Martigues, Port-de-Bouc, Istres, Fos-sur-Mer et communes limitrophes (rayon 25 km). Toute intervention hors zone fera l'objet d'un devis spécifique et d'un accord préalable.

Article 3 — Information précontractuelle

Conformément aux articles L111-1, L111-2 et L221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives :

Aux caractéristiques essentielles du service
Au prix du service ou au mode de calcul du prix
À la date ou au délai d'exécution du service
Aux informations relatives à l'identité du Prestataire
À l'existence et aux modalités d'exercice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés
Aux conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation
À la médiation de la consommation

Article 4 — Commande et formation du contrat

4.1 Demande de devis

Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit. Le devis est transmis au Client par courriel et est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

4.2 Acceptation du devis

L'acceptation du devis par le Client — par retour de courriel exprès, signature électronique ou manuscrite, ou confirmation sans équivoque — vaut engagement ferme et formation du contrat entre les Parties. L'acceptation emporte également acceptation expresse des présentes CGV.

4.3 Rendez-vous d'intervention

Un créneau d'intervention est ensuite convenu d'un commun accord. En cas d'empêchement, le Client s'engage à prévenir le Prestataire au moins 24 heures à l'avance, faute de quoi une indemnité forfaitaire de déplacement de 25 € pourra être facturée.

Article 5 — Tarifs et conditions financières

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Ils sont fermes et non révisables pour la durée de la prestation acceptée.

5.2 Frais de déplacement

Un forfait de déplacement peut s'appliquer selon la zone d'intervention. Les frais sont clairement indiqués sur le devis préalable.

5.3 Devis hors zone ou prestations complexes

Les prestations nécessitant une expertise spécifique, des pièces détachées ou un dépassement de la zone d'intervention font l'objet d'un devis spécifique.

5.4 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue au comptant, à l'issue de la prestation, par les moyens suivants :

Espèces (dans la limite légale de 1 000 € prévue à l'article L112-6 du Code monétaire et financier)
Virement bancaire (RIB communiqué sur facture)
Chèque à l'ordre de TechRescue
Carte bancaire (via terminal ou lien de paiement)

Aucun acompte n'est exigé sauf pour les prestations dépassant 300 € ou nécessitant l'achat préalable de matériel, auquel cas un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis.

5.5 Facture

Une facture détaillée est remise au Client à l'issue de la prestation, par voie électronique ou papier. La facture mentionne l'ensemble des éléments requis par l'article 289 du CGI et par l'article L441-9 du Code de commerce.

5.6 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes dues produiront de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce, applicable aux relations B2B ; pour les consommateurs, seuls les intérêts de retard au taux légal s'appliquent).

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

6.1 Exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation en notifiant sa décision au Prestataire, avant l'expiration du délai, par tout moyen non équivoque : courriel à contact@techrescue.fr, courrier postal, ou à l'aide du formulaire-type figurant en annexe des présentes.

6.2 Exceptions au droit de rétractation (article L221-28)

Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le Client a expressément demandé l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation et a reconnu par écrit renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée par le Prestataire (article L221-28, 1° du Code de la consommation).

Dans ce cas, une mention expresse sera ajoutée au devis ou à la confirmation de commande, avec la phrase suivante à cocher/signer par le Client :

« Je demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. »

6.3 Remboursement en cas de rétractation

Si le Client exerce son droit de rétractation et que la prestation a commencé avec son accord exprès, il devra payer un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation (article L221-25). Tout paiement déjà effectué sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation.

Article 7 — Exécution de la prestation et obligations du Client

7.1 Délais

Le Prestataire s'efforce de répondre aux demandes dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées à compter de la prise de contact. Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif.

7.2 Accès au domicile

Le Client s'engage à être présent ou représenté lors de l'intervention, à fournir un accès normal au matériel concerné, à permettre l'accès au réseau électrique et, le cas échéant, à la connexion Internet du foyer, ainsi qu'à fournir tout mot de passe ou code d'accès nécessaire à la bonne exécution de la prestation.

7.3 Sauvegarde préalable

Il est expressément recommandé au Client de procéder, avant toute intervention, à la sauvegarde de ses données personnelles et professionnelles sur un support externe. Le Prestataire peut, à la demande du Client et en complément de la prestation principale, réaliser une sauvegarde payante préalable. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte de données antérieure à son intervention.

7.4 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : il s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et diligences nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans le respect des règles de l'art.

Article 8 — Garanties

8.1 Garantie de bonne exécution

Si, dans les sept (7) jours suivant l'intervention, le problème initial identique se reproduit sans qu'une cause externe nouvelle n'en soit à l'origine (virus introduit après intervention, mise à jour tierce, panne matérielle distincte, etc.), le Prestataire s'engage à intervenir à nouveau sans frais supplémentaires.

8.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu des défauts de conformité des services fournis. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de l'exécution pour agir.

8.3 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil pour les biens éventuellement fournis dans le cadre de la prestation. Il peut, à ce titre, demander la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

8.4 Exclusions de garantie

Sont exclus des garanties : les dommages résultant d'une utilisation anormale du matériel, d'une modification postérieure effectuée par le Client ou un tiers, d'une mise à jour automatique du système d'exploitation ou d'un logiciel, ou d'un cas de force majeure.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation facturée à l'origine de la réclamation.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

De la perte de données qui n'auraient pas été préalablement sauvegardées par le Client
Des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de profit)
Des dysfonctionnements antérieurs ou extérieurs à l'intervention
Des pannes matérielles postérieures non liées à la prestation réalisée

Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs pouvant survenir à l'occasion de ses interventions.

Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de sa prestation, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, téléphone, courriel, informations relatives à la demande, et accessoirement accès technique au matériel).

Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de Confidentialité du site, accessible à l'adresse : https://www.techrescue.fr/politique-de-confidentialite

Le Client dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à tout moment par courriel à l'adresse : contact@techrescue.fr.

Le Prestataire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité quant aux contenus consultés, fichiers et mots de passe auxquels il pourrait avoir accès lors de son intervention, et à ne conserver aucune donnée technique au-delà de ce qui est nécessaire à la bonne fin du contrat.

Article 11 — Réclamations et médiation

11.1 Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit au Prestataire, à l'adresse contact@techrescue.fr, dans un délai de huit (8) jours suivant l'intervention. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec le Prestataire par une réclamation écrite préalable restée infructueuse.

Le Prestataire adhère au service de médiation de la consommation suivant :

MEDICYS
Adresse postale : 73, boulevard de Clichy — 75009 Paris
Site internet : www.medicys.fr
Saisine en ligne : https://www.medicys-consommation.fr/

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite adressée au Prestataire.

11.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, le Client peut également saisir la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 12 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable en cas d'inexécution ou de retard d'exécution de ses obligations consécutif à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, épidémie, grève générale, panne d'infrastructure, coupure d'énergie prolongée).

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les éléments mis à disposition sur le site www.techrescue.fr (logo, charte graphique, textes, visuels) restent la propriété exclusive de Joris Gontero / TechRescue. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 14 — Dispositions générales

14.1 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

14.2 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.

14.3 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 15 — Droit applicable et juridictions

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de compétence du Code de procédure civile, notamment les articles 42 et suivants et, pour les litiges de consommation, l'article R631-3 du Code de la consommation qui permet au consommateur de saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit celle du domicile du défendeur.

ANNEXE — Formulaire-type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours.)

À l'attention de :

TechRescue — Joris Gontero

Courriel : contact@techrescue.fr

Adresse : [à compléter après immatriculation]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Description de la prestation : ......................................................................

Date d'acceptation du devis ou de conclusion du contrat : ...................................

Nom du/des Client(s) : ................................................................................

Adresse du/des Client(s) : ...........................................................................

Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..........

Date : .......................................................................

(*) Rayer la mention inutile.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter l'intégralité des termes, sans réserve.

Fait à ..............................................., le .................................

Le Client : Le Prestataire :

(mention « Lu et approuvé » + signature) Joris Gontero — TechRescue